Formations éligibles
Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :
- Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RCNP ;
- Un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.
Depuis mars 2020, le dispositif Pro-A permet d’acquérir un niveau de qualification inférieur, à celui détenu par le salarié. Il devait auparavant donner accès à des niveaux identique ou supérieur.
Le décret du 16 mars 2020 supprime la durée minimum de la formation qui était de 150h sur 6 mois, dès lors qu’elle vise un parcours CléA ou un accompagnement VAE.
Les bénéficiaires
Le Pro –A est principalement destiné :
- Aux salariés en CDI dont la qualification est inférieure à un diplôme de niveau II ;
- Aux salariés en CUI à durée indéterminée ;
- Aux salariés dont la qualification n’est pas suffisante au regard des évolutions technologiques ou de l’organisation du travail.
Déroulement d'un parcours de formation PRO-A
La formation organisée au titre des « Pro-A » repose sur l’alternance entre formation théorique en centre de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.
La Pro-A se déroule dans les mêmes conditions que le contrat de professionnalisation (volume de formation minimal et maximal, durée maximale du dispositif, tutorat, etc.).
L’action de formation peut se dérouler en tout ou partie :
- Pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
- Hors temps de travail, avec l’accord écrit du salarié et sans dépasser une limite fixée par accord collectif ou à défaut d’un tel accord, 30h par salarié et par an.
L’employeur désigne parmi les salariés de l’entreprise un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.
L’accord de branche étendu qui précise les priorités et le financement de la Pro-A, peut intégrer les charges sociales dues par l’employeur dans les éléments pris en charge au titre de la rémunération.
Impact sur votre contrat de travail
La conclusion d’un avenant au contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée est obligatoire. Cet avenant doit être déposé auprès de l’OPCO.
Pendant votre formation, vous bénéficiez de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue.
Faire une demande de Pro-A
Dans l’entreprise, la mobilisation du dispositif figure parmi les sujets à aborder lors de l’entretien professionnel.
Hors de l’entreprise : la demande se fait en s’adressant à l’OPCO chargé du financement de la formation.