ARDECHE DROME publiée le 25.04.2025
Qu'est-ce qu'un contrat d'apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail permettant d’accomplir une formation en alternance (en CFA et en entreprise). Cette pédagogie s’appuie sur la présence d’un maître d’apprentissage en entreprise, ainsi que d’une formation théorique et pratique. Les formations éligibles sont les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Qui peut bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus. Il est ouvert également aux jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile et qui ont achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire (collège).
Certains publics peuvent entrer en apprentissage jusqu’à 30 ans révolus :
- Jeune étant déjà en contrat d’apprentissage et voulant en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur
- Jeune étant déjà en contrat d’apprentissage mais le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté : l’âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats.
- Personnes en situation de handicap sans limitation d’âge :
- Cas particulier des jeunes de 16 à 29 ans révolus déjà en CDI dans l’entreprise
Aide à l'apprentissage
Le décret du 22 février 2025 modifie le montant de l'aide à l'embauche des apprentis. Ainsi, pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 24 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, l'aide maximum allouée par contrat est fixée à :
- 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus ;
- 6 000 € pour le recrutement d'apprentis en situation de handicap (aide cumulable avec les autres aides destinées aux travailleurs handicapés).
Cette aide n'est versée que pour la première année d’exécution du contrat. Le montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés.
Le décret introduit 2 nouvelles conditions pour bénéficier de cette aide :
- La transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences (OPCO) doit avoir lieu au plus tard 6 mois après sa conclusion et le dépôt de celui-ci par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
- Ne pas avoir bénéficié une première fois de l’aide à l’embauche d’un apprenti. Cette disposition s’applique aux contrats d’apprentissage conclus entre un même employeur et un même apprenti pour une même certification professionnelle.
Autres conditions de versement pour les entreprises de plus de 250 salariés :
- Avoir atteint 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle ;
- Ou avoir au moins 3% d'alternants et avoir connu une progression d'au moins 10% d'alternants au 31 décembre de l'année suivante (soit le 31 décembre 2026).
SIMULATEUR DE CALCUL D'AIDES AUX EMPLOYEURS
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NB : Les éléments d’information qui vous sont présentés ci-dessus portent sur les règles légales et réglementaires prévues par le code du travail. Certaines spécificités conventionnelles relevant de la branche professionnelle de l'entreprise peuvent prévoir des modalités différentes. Votre conseiller formation est à votre écoute pour toutes les questions spécifiques à ce sujet. En savoir plus sur les aides aux employeurs qui recrutent en apprentissage sur le site travail-emploi.gouv.fr